frais de notaire calcul

Conditions pour l’abattement :

Le prix (plus les charges) ou la valeur de vente du bien ne doit pas dépasser 600 000 euros. Le bien doit être situé dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Les acheteurs doivent être des personnes physiques (non valable pour les sociétés, ASBL, etc.). Il doit s’agir d’un bien « utilisé ou destiné à être utilisé comme bien d’habitation ». Cette mesure ne s’applique pas aux terrains à bâtir. L’achat doit porter sur une unité entière en pleine propriété. Cela signifie que la mesure ne s’applique pas à l’achat d’une partie d’un bien ou à l’acquisition de l’usufruit ou de la nue-propriété. Il doit s’agir d’un achat pur (et donc pas d’un échange de biens immobiliers ou d’une acquisition indivise, mais d’une contrepartie en espèces). Aucun acquéreur ne peut, à la date du contrat, posséder en pleine propriété un autre bien immobilier, partiellement ou totalement destiné à l’habitation. En cas de pluralité d’acquéreurs, ceux-ci peuvent, en outre, conjointement, à la date précitée, ne pas être pleinement propriétaires d’un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation. Le bien doit être destiné à la résidence principale des acquéreurs dans un délai de deux ans à compter de la date d’enregistrement de l’achat et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date limite de l’offre régulière d’enregistrement. Ce délai est prolongé d’un an (trois ans au lieu de deux) pour les appartements en construction ou sur plan. Le délai reste de deux ans pour tous les autres achats, même s’il s’agit d’une maison neuve (achevée) ou d’un appartement neuf (achevé) soumis au régime de la TVA. L’acheteur doit établir sa résidence principale dans le bien acheté pendant une période continue de cinq ans. Cette période de cinq ans commence à partir de la date à laquelle la résidence principale est établie dans le bien pour lequel la réduction a été obtenue. Aucun des acquéreurs ne peut, pour l’exercice d’imposition concerné qui commence l’année de l’enregistrement de l’achat*, bénéficier d’une réduction d’impôt régionale (= par exemple, prime au logement) pour l’achat d’un autre bien immobilier (que ce bien soit situé en Région bruxelloise, wallonne ou flamande) SAUF si l’acquéreur ou les acquéreurs renoncent à cette réduction d’impôt régionale pour l’exercice d’imposition concerné. Toutefois, une éventuelle réduction au titre du chèque-logement wallon peut être d’application pour l’exercice d’imposition concerné. Un cumul de l’abattement avec une autre réduction d’impôt n’est donc pas possible, sauf en ce qui concerne le chèque-logement wallon.

Lorsque vous achetez un logement social (maison ou appartement) en Région wallonne auprès d’une personne morale de droit public, le droit d’enregistrement est réduit à 0 %. En pratique, cela signifie que vous payez le droit fixe général de 50 euros. CONDITIONS Vous devez être une personne physique éligible à la prime à l’achat telle que visée par le Code wallon du logement. Attention, en cas de suppression de la prime, vous devez payer la différence entre le droit fixe général payé et le droit d’enregistrement ordinaire de 12,5 %. Il doit s’agir de l’achat d’un logement social (maison ou appartement) auprès d’une institution de droit public (société de logement social, intercommunale, commune, CPAS, etc.)